Depuis le 1er septembre 2022, la Loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment mais également, dans certains cas, de ne plus remplir de questionnaire de santé. L’occasion de faire des économies.
Si vous êtes détenteur d’un crédit immobilier, peut-être en avez-vous déjà profité. Depuis le 1er septembre 2022, la Loi Lemoine a rebattu les cartes de l’assurance emprunteur. Originellement connue sous le nom de « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », elle tire son nom de la députée Agir Patricia Lemoine, qui a porté cette réforme.
Après une première partie mise en place à partir du 1er juin pour les nouveaux emprunteurs, la loi est entrée en vigueur pour tous les prêts immobiliers en cours depuis le 1er septembre 2022. Elle permet notamment de résilier son assurance de prêt à tout moment pour en choisir un autre, du moment que ce dernier propose des garanties équivalentes.
Le questionnaire médical ne sera plus systématique
L’autre changement principal réside dans la possibilité pour certains emprunteurs de souscrire un contrat sans remplir de questionnaire médical. L’assureur ne peut plus solliciter d’informations relatives à l’état de santé de l’emprunteur « sous réserve que la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ». Ce plafond est individuel. Aussi, un couple d’emprunteurs peut se faire prêter jusqu’à 400 000 euros sans avoir à remplir de questionnaire médical, tant que le crédit est remboursé avant leurs 60 ans.
Ce dernier point inquiétait particulièrement les assureurs, qui craignaient de devoir assurer « à l’aveugle » sans pouvoir facturer de surprime, mais également que tous les clients qui payaient jusqu’ici une surprime à cause d’un problème de santé changent de contrat à partir du 1er septembre. Résultat, de nombreux observateurs s’attendent à une hausse probable des tarifs de l’ordre de 20%.
Une loi qui profite surtout aux anciens emprunteurs.
Alors que la Loi Lemoine doit permettre à tous les nouveaux souscripteurs de crédit immobilier de choisir entre le contrat proposé par la banque et un contrat alternatif, la vérité est bien différente. En effet, la majorité des contrats récupérés par les assureurs alternatifs sont des résiliations (dans 70% des cas), plus que des nouveaux crédits.
Dans une période où l’accès au crédit immobilier est compliqué, notamment à cause de la hausse des taux, les emprunteurs acceptent de prendre l’assurance proposée par la banque pour obtenir leur crédit, quitte à changer ensuite au profit d’un contrat alternatif moins cher.