Les choses se précisent concernant l’extension de la loi Hamon aux contrats des complémentaires santé.
En effet depuis 2014, un souscripteur d’une assurance auto ou habitation, a la possibilité à partir du 13e mois, de résilier à tout moment son contrat.
Cette nouvelle possibilité est détaillée dans la version du projet de décret relatif à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er décembre prochain.
Accélération du tempo
Le projet de décret fixe ainsi un délai relativement court pour réaliser toutes les adaptations nécessaires pour les organismes d’assurance qui attendaient les précisions des textes d’application. Les assureurs, qui avaient demandé un report de cette échéance, n’ont donc pas été entendus par les pouvoirs publics.
Contrat santé et contrat mixte santé/prévoyance concernés
Le texte précise les contrats auxquels s’applique le droit de résiliation à tout moment après un an de souscription, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.
Le principal fait marquant concerne le périmètre des contrats concernés. S’il cible effectivement les garanties de complémentaire santé, il englobe aussi les contrats qui intègrent des garanties accessoires de prévoyance, ou les contrats mixte santé et prévoyance.
Changer de mutuelle comme on change d’opérateur mobile
L’article 1er définit les modalités pour les mutuelles, en modifiant le code de la mutualité, l’article 2 pour les assureurs avec le code des assurances et l’article 3 pour les institutions de prévoyance qui relèvent du code de la sécurité sociale. Dans les trois cas, le législateur s’est inspiré, pour les contrats individuels, des règles qui prévalent dans d’autres secteurs. Ainsi, l’adhérent qui résilie en vue de contracter avec un nouvel organisme en transmet la demande à de dernier, qui notifie au précédent la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat par recommandé sous forme papier ou électronique.
Le projet de décret doit maintenant être transmis au Conseil d’État en cette fin de semaine.
Cette situation va être une formidable opportunité de conquête pour certains acteurs de l’assurance. Beaucoup se réfugiaient derrière le confortable mais trompeur engagement annuel pour garder les clients sans travailler vraiment sur la fidélisation. Cette époque est bientôt révolue et la satisfaction voire l’enchantement client deviendra une nécessité pour ne pas perdre pied sur le marché.
