On vous parlait il y a peu de la réforme à venir sur la formation professionnelle liée au projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », notamment sur la gestion des CPF. Suite à sa présentation au Conseil des ministres le 27 avril dernier, voici quelques détails supplémentaires.
Certification par décret
A compter du 1er janvier 2021, les prestataires de formations devront être certifiés sur des critères définis par décret en Conseil d’Etat dès lors qu’ils sont financés par :
- Un opérateur de compétences
- L’Etat
- La région
- La Caisse des dépôts et consignations
- Pôle emploi
- L’Agefiph
Contrôle qualité
Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, ce sont ces mêmes financeurs qui vont devoir s’assurer de la qualité des actions de formations. La certification devra être délivrée par un organisme certificateur accrédité par :
- Le Comité français d’accréditation (Cofrac)
- Tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation
- Une instance de labellisation reconnue par France Compétences
Un référentiel national
La certification reposera, elle, sur la base d’un référentiel national, il fixera :
- Les indicateurs d’appréciation des critères
- Les modalités d’audit associées qui seront mise en œuvre
Ce référentiel sera déterminé par décret après avis de France Compétences et prendra en compte les spécificités du public accueillis et des actions dispensées par apprentissage. Ce dernier se basera sur les six critères qualités du décret qualité du 30 juin 2015 (consultable ici). Un « guide d’audit » arrivera également en complément du référentiel afin que les organismes financeurs puissent procéder à des contrôles et s’assurer de la qualité des formations.
Source : Actualité de la formation