Réforme formation et qualité, qu’est ce qui change ?

La réforme de la formation professionnelle entamée en 2018 continue son bonhomme de chemin. On savait que le contrôle qualité des formations (et les critères à respecter) devait changer, mais on ne savait pas encore exactement comment. Des décrets parus le 6 juin 2019 nous apportent un début de réponse.

Des critères pour qui et pour quoi ?

Si vous êtes un organisme de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés, vous vous devez de respecter certains critères spécifiques. Les financeurs requérant le respect de ces critères sont les suivants :

• L’État ;
• Les Régions ;
• L’Agefiph (pour les personnes en situation de handicap) ;
• Les Opco (les Opca avant le 1^eravril 2019) ;
• Les Opacif (c’est-à-dire les organismes, comme le réseau Fongecif, chargés de gérer le Congé individuel de formation. Le Cif est remplacé par le CPF de transition depuis le 1^erjanvier 2019. Les Opacif cèderont la place aux Commissions paritaires régionales à partir de 2020).

Si aucun de ces financements n’est demandé, donc lorsque c’est le client qui paye la formation, le respect de ces critères n’est plus obligatoire.  Mais la réforme de 2018 réduit le champ des formations finançables par les fonds de formations. Les entreprises de 50 salariés et plus ne pourront plus demander la prise en charge de leur plan de formation par les Opco. Et même si la part du marché « réglementé » va logiquement diminuer, le non-respect des critères par un organisme de formation empêchera forcément certaines opportunités.

A noter tout de même qu’à compter de 2022, les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) devront être labellisés comme tout organisme de formation. Ce qui peut représenter une nouvelle opportunité pour ces derniers. Le marché diminue d’un côté tout en offrant potentiellement une ouverture nouvelle.

Aujourd’hui, ça se passe comment ?

Le système mis en place depuis 2014 fixait 6 critères de qualité à respecter. Pour justifier de leur respect, deux modalités existent :

• L’organisme de formation pouvait obtenir un label ou une certification, délivré par un organisme habilité à le faire par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). Périodiquement, le Cnefop complétait la liste des labels reconnus.
• Le financeur pouvait se charger lui-même de vérifier la conformité de l’organisme de formation aux critères réglementaires. C’est cette possibilité qui a donné naissance au Datadock, la plate-forme mise en place par les Opca pour assurer cette mission qualité.

Et demain, ça sera quoi ?

Ce que la réforme 2018 modifie :

• Une certification qualité sera toujours requise pour les prestataires qui souhaitent bénéficier de financements publics et mutualisés (la liste des financeurs est inchangée) ; mais la liste des organismes habilités à la délivrer ne sera plus fixée par le Cnefop (qui a disparu au sein de France Compétences), mais par le Cofrac, le Comité français d’accréditation (ou par tout autre organisme européen équivalent, s’il est signataire d’un accord multilatéral) ou par France Compétences.
• Les financeurs ne pourront plus vérifier par eux-mêmes la conformité d’un organisme de formation aux critères de qualité.

Tout cela entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2021.

Quid des labels et certifications actuels ?

Au 1^er janvier 2021, les labels obtenus auprès d’organisme habilités par le Cnefop ne seront plus valables. Les organismes de formation devront donc, dès 2020, engager les démarches pour obtenir une nouvelle certification, une fois la liste des organismes habilités à les délivrer communiquée par le Cofrac ou par France Compétence.

De plus, la nouvelle procédure de certification est plus exigeante et plus cadrée que la précédente. Alors qu’auparavant seuls les critères généraux dont devaient s’inspirer les organismes labellisateurs étaient fixés par la réglementation, les décrets du 6 juin 2019 indiquent :

• Le référentiel des indicateurs à renseigner pour remplir les critères ;
• Les modalités détaillées de l’audit que doivent conduire les organismes accrédités pour délivrer la certification aux organismes de formation. Même la durée minimale de l’audit est fixée, en fonction du chiffre d’affaires et du nombre d’établissements.
• La procédure d’accréditation des organismes certificateurs par le Cofrac.

Le décret fixant les critères précise que « le processus de certification mis en œuvre par ces instances » doit impliquer « une autorité administrative » et présenter des garanties d’indépendance par rapport aux organismes à certifier. Il ne pourra donc pas s’agir d’une simple structure paritaire issue des Opco, par exemple.

Concrètement, quoi de nouveau ?

Par ces nouveaux décrets, les critères, le référentiel et les modalités de délivrance des certifications sont précisés. Un rapide tour de ce qu’on y trouve :

• Le nombre de critères de qualité des formations (ou plutôt de la capacité des prestataires à délivrer des formations de qualité) passe de 6 à 7, le nouveau venu étant « l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Il s’agit notamment d’une obligation de veille professionnelle, technique et réglementaire.
• Les certifications seront valables 3 ans.
• La liste des organismes accrédités par le Cofrac sera tenue à jour sur le site du Ministère chargé de la formation professionnelle.
• La liste des « instances de labellisation » reconnues par France Compétences est mise à disposition du public et actualisée tous les trois ans.
• La liste des organismes de formation certifiés est transmise au Ministère chargé de la formation professionnelle. On peut supposer donc que les financeurs y auront accès, et que ces informations se retrouveront notamment dans l’application CPF.

Pour retrouver l’ensemble des décrets, c’est ici et ici.

Et Datadock dans tout ça ?

Beaucoup d’organismes de formation ont choisi la plateforme Datadock afin d’obtenir l’accréditation auprès de leur Opco.

Mais il faut bien comprendre que Datadock n’est pas réellement un label de qualité des formations. C’est avant tout un moyen pour les Opco de vérifier par eux même la conformité des prestataires aux critères de qualité réglementaire. Au vu des futurs changements annoncés, Datadock tel qu’en place actuellement va donc devoir se réinventer, ou disparaître d’ici au 31 décembre 2020.

Pour que Datadock puisse survivre, il faudrait que la plateforme soit reprise par un organisme indépendant. Et même si cela ne parait pas impossible, les évolutions de la plateforme devront être significatives. En lieu et place des 21 indicateurs, il y a aura 32 dès 2021 ; et 7 critères au lieu de 6, comme expliqué au-dessus. Sachant que certains indicateurs ne sont là que pour certains types d’organismes de formation et pas d’autre. L’instance reconnu par France compétence se devra, si elle reprend Datadock, le faire évoluer et les organismes devront refaire une demande pour obtenir le nouveau label.

A force d’élaboration de décrets, la réforme de la formation commence à prendre de plus en plus forme. Le contrôle qualité n’étant qu’un des nombreux éléments évoluant.

source: managementdelaformation.fr