Un arrêt de la Cour de cassation confirme qu’en cas de taux effectif global (TEG) inexact dans un prêt immobilier le client peut demander l’annulation de la stipulation d’intérêt. Le taux d’intérêt contractuel est alors automatiquement remplacé par le taux légal. Et cela même si l’inexactitude est minime. Une décision très technique mais aux conséquences importantes pour les emprunteurs.
Guerre de
tranchée chez les juristes
C’est une véritable guérilla juridique que se livrent la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation dans le domaine des prêts immobiliers, en cas d’inexactitude du taux effectif global (TEG). La première estime qu’en cas d’erreur de taux, la seule sanction est la déchéance des intérêts. Conformément à sa jurisprudence ancienne, la Cour de cassation vient, elle, de confirmer dans un arrêt du 22 mai 2019, que le client a le choix entre deux possibilités : soit demander la déchéance des intérêts, soit réclamer l’annulation de la stipulation d’intérêts. En cas de déchéance des intérêts, le juge prononce l’interdiction (totale ou partielle) pour la banque de percevoir des intérêts. En cas de nullité de la stipulation des intérêts, le taux d’intérêt contractuel est annulé et remplacé par le taux d’intérêt légal (souvent bien plus faible).
La Cour
de cassation persiste et signe
Dans cette dernière affaire portée devant la Cour de cassation, un client d’Axa banque qui avait souscrit un prêt immobilier au taux effectif global (TEG) de 4,45 % avait assigné l’établissement bancaire pour inexactitude du taux d’intérêt dans l’acte de prêt. La cour d’appel de Paris a déclaré la demande irrecevable car cette dernière n’était pas basée sur l’article L312-33 du code de la consommation. Ce dernier article précise que la sanction pour un TEG irrégulier est la déchéance des intérêts. La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mai 2019, a cassé la décision de la Cour d’appel de Paris en estimant que le client devait en réalité avoir le choix de baser sa demande soit sur l’article L312-33 du code de la consommation (déchéance des intérêts) soit sur l’article 1907 du code civil (nullité de la stipulation des intérêts).
Une
petite erreur qui peut coûter très cher
Au-delà de la bataille juridique, la décision de la Cour de cassation est lourde de conséquences et n’a rien de théorique. En effet en cas de déchéance des intérêts, le juge a la possibilité de moduler la réduction du des intérêts, en fonction de son appréciation de la situation. Une récente ordonnance (1) vient même préciser ce pouvoir d’appréciation : le juge devra notamment tenir compte du préjudice subi par l’emprunteur pour déterminer l’étendue de la réduction des intérêts. Résultat, si l’erreur de TEG entraîne un faible préjudice, le remboursement des intérêts devraient être minime. La situation est toute différente si l’annulation de la stipulation d’intérêt est invoquée. Car dans ce cas, la sanction est déconnectée de l’importance du dommage. Le juge doit automatiquement remplacer le taux contractuel par le taux légal, souvent beaucoup plus faible. A titre d’exemple, aujourd’hui, le taux légal est inférieur à 1 % ! La jurisprudence de la Cour de cassation reste donc beaucoup plus protectrice que celle de la Cour d’appel de Paris… or cette dernière doit en principe se plier et se conforter aux décisions de la cour suprême !
Cette situation qui peut paraitre surprenante de la part d’établissement financier rompu à l’exercice des calculs de taux, rappel toute l’importance de la vigilance et de la formation des intermédiaires en Opération de Banque et Service de Paiement (IOBSP) pour conseiller et guider les candidats à l’emprunt, ces derniers pouvant douter de la fiabilité de leur futur créancier.
