Résiliation infra-annuelle en complémentaire santé : les détails du projet de décret
Les choses se précisent concernant l’extension de la loi Hamon aux contrats des complémentaires santé. En effet depuis 2014, un souscripteur d’une assurance auto ou habitation, a la possibilité à partir du 13e mois, de résilier à tout moment son contrat. Cette nouvelle possibilité est détaillée dans la version du projet de décret relatif à…
