Erreur de la banque en votre faveur : quand Le client peut demander l’annulation de la stipulation d’intérêts.
Un arrêt de la Cour de cassation confirme qu’en cas de taux effectif global (TEG) inexact dans un prêt immobilier le client peut demander l’annulation de la stipulation d’intérêt. Le taux d’intérêt contractuel est alors automatiquement remplacé par le taux légal. Et cela même si l’inexactitude est minime. Une décision très technique mais aux conséquences…
