Depuis Mars 2019, l’expérience professionnelle n’est plus suffisante pour justifier d’un niveau de capacité professionnelle IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banques et en Services de Paiement) niveau 1 et 2. Dorénavant, il faut justifier d’un an d’expérience acquise dans les 3 années précédant l’immatriculation, avec une formation de 40h suivie au cours de ces mêmes 3 ans.
Ces formations concernent toutes les personnes qui entrent dans le processus de création ou de délivrance d’un contrat de crédit immobilier.
Une nouvelle directive qui n’est pas tombée comme un cheveu dans la soupe…
Elle prend sa source dans des directives européennes d’Octobre 2016 :
MCD= Mortgage Credit Directive
ou
DCI= Directive Crédit Immobilier (ou des Hypothèques)
L’objectif de la MCD est de créer un Marché Européen du Crédit Immobilier Résidentiel. Son but est de renforcer la protection du consommateur.
Dans les dispositions prévues à cet effet, on peut comptabiliser :
- La mise en place d’un service de conseil : ce service a pour objectif de délivrer un contrat de crédit approprié (obligation d’une Fiche d’Information Standardisée Européenne et modification des modalités de calculs du Taux Annuel Effectif Global, par exemple).
- L’obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur : on prend alors en compte ses revenus, son épargne, ses actifs ainsi que ses dépenses récurrentes et autres dettes.
- L’installation d’une évaluation du bien immobilier réalisée par un intermédiaire indépendant
- La possibilité d’agir sur toute l’Europe pour les courtiers immobiliers.
Un objectif simple : Protéger le consommateur Européen
Sous la haute autorité de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne), cette directive oblige à mieux encadrer le Crédit Immobilier pour tous les états membres de l’Union Européenne. Elle vise à protéger les consommateurs en combattant continuellement les abus et les comportements irresponsables de certains emprunteurs, mais aussi de prêteurs peu scrupuleux.
L’ABE met bien en avant le besoin de qualification de tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Que l’on soit un évaluateur immobilier, un distributeur de crédit consommateur, un personnel d’un établissement bancaire ou encore un IOBSP, la mise à jour annuelle des compétences est un gage supplémentaire de reconnaissance et de sécurité.
La protection du consommateur en matière de crédit prend un nouvel essor en Europe.
En matière de réglementation, la France est, d’une manière générale, déjà à la pointe du progrès. C’est vrai également des mesures de protection de l’emprunteur, et c’est une bonne chose. Cette directive ne va donc pas bouleverser notre univers, comme elle pourra le faire dans d’autres pays de l’Union.
Conseillers financiers, Conseillers en Gestion de Patrimoine, Agents immobiliers, Courtiers en prêt, …, sans diplômes suffisants, se doivent de faire « un détour par l’école ». L’inscription à l’ORIAS est en jeu. Il faut noter à cet effet, que les Organismes de Formation de renom sont déjà au point pour prodiguer ces 40 heures.
La mise en place d’un prêt immobilier n’est pas une formalité, mais un engagement majeur du consommateur, doublé d’un effort financier sur le long terme… il est en droit d’obtenir du professionnel un gage de capacité justifiée et enregistrée, n’est-ce pas la moindre des choses ?
