La réforme de la formation professionnelle : les principales mesures du projet de loi

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Après les annonces de ces deux derniers mois, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a présenté le 6 avril son projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui passera en Conseil des Ministres, le 27 avril. Et en juin prochain, le projet de loi sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Le gouvernement prévoit d’étaler la mise en œuvre de toutes les mesures entre la publication de la loi et normalement le 1er janvier 2021.

Quels sont les 7 principaux points du projet de loi de la formation professionnelle ?

  • Un compte personnel de formation (CPF) alimenté non plus en heures, mais en euros, dans des conditions fixées par décret. Le gouvernement a annoncé 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000 toujours pour les salariés non qualifiés). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein.
  • Un élargissement de l’éventail de formations éligibles au CPF et la fin du système de listes de formations sélectionnées par les partenaires sociaux.
  • La création d’un « service dématérialisé gratuit » pour accéder aux « informations sur les formations éligibles », s’inscrire et payer les formations.
  • Les reconversions : suppression du congé individuel de formation (CIF), remplacé par un dispositif similaire intégré au CPF. Ce nouveau « congé » permettra de suivre une formation pour « changer de métier ou de profession » en bénéficiant d’une « rémunération minimum déterminée par décret ». Le projet devra être validé par une commission paritaire.
  • La qualité : mécanisme de certification des organismes de formation, selon des critères de qualité définis par décret.
  • Des opérateurs de compétence : les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) seront rebaptisés « opérateurs de compétences », toujours gérés par les partenaires sociaux. Parmi leurs missions : financer l’apprentissage, aider les branches à construire les certifications professionnelles, accompagner les PME pour définir leurs besoins en formations. Ils ne collecteront plus les cotisations formation, rôle qui sera assuré par l’Urssaf, dans des conditions qui feront l’objet d’une ordonnance.
  • La création d’une agence France Compétences, gérée par l’État, les régions et les partenaires sociaux, fusionnant trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

Source : Le point 

La principale mesure du projet de loi cible le compte personnel de formation (CPF).

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Marie Grenier Callens

Directrice de Teleperformance Academy France